FUNNELVOICE

Conditions générales de vente.

L’offre FunnelVoice, votre accès et vos droits.

Offre FunnelVoice à vie, en paiement unique pour un compte Systeme.io. Le prix total est indiqué avant la commande et rappelé dans sa confirmation. Accès à vie selon les conditions ci-dessous, garantie de remboursement intégral de 14 jours et première réponse du support sous deux jours ouvrés maximum.

1. Vendeur et champ d'application

FunnelVoice est proposé par Dimitri Zegrar, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, 31 avenue Georges Clemenceau, 34690 Fabrègues, France, SIRET 844 316 224 00014. Contact : support@funnelvoice.app.

Ces conditions s'appliquent aux achats de l'offre FunnelVoice par les particuliers et les professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs s'appliquent aux personnes ayant cette qualité au sens de la loi, ainsi qu'aux autres personnes auxquelles la loi les étend. L'acheteur doit avoir la capacité de contracter et, s'il agit pour une organisation, être habilité à l'engager.

La version applicable est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de la commande. Une mise à jour ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les droits acquis avec cette offre.

2. Service et prérequis

FunnelVoice est un service numérique accessible en ligne. Il permet d'organiser des projets de tunnels et de pages et d'effectuer les opérations prises en charge sur le compte Systeme.io connecté, notamment au moyen du connecteur « FunnelVoice — Membres » dans ChatGPT.

L'offre comprend un espace membre associé à un compte Systeme.io. Les fonctions disponibles sont celles décrites dans l'offre présentée avant l'achat. La fourniture du service ne garantit ni un chiffre d'affaires, ni un taux de conversion, ni un résultat commercial particulier.

L'utilisation suppose une connexion internet, une adresse email accessible, un navigateur maintenu à jour et un compte Systeme.io compatible avec les opérations demandées. Les fonctions utilisant ChatGPT nécessitent un compte ChatGPT permettant l'utilisation du connecteur ; ses conditions d'accès et éventuels frais relèvent de son fournisseur. L'utilisateur doit autoriser la connexion à son compte et, pour les fonctions qui le nécessitent, installer le script FunnelVoice indiqué dans son espace.

Les accès et abonnements à Systeme.io, ChatGPT et aux autres services tiers ne sont pas fournis avec l'achat de FunnelVoice. Leurs limites techniques, autorisations et tarifs propres continuent de s'appliquer.

3. Prix et portée de l'accès à vie

L'offre décrite sur la page de commande est payable en une seule fois, sans échéance récurrente FunnelVoice. Le prix total applicable est celui affiché en euros avant la validation du paiement et rappelé dans la confirmation de commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais de livraison physique n'est applicable.

L'accès à vie signifie que l'acheteur de cette offre n'aura pas à payer d'abonnement FunnelVoice supplémentaire pour conserver les fonctionnalités incluses dans son achat, y compris si une formule par abonnement est proposée ultérieurement.

Les futures fonctionnalités FunnelVoice incluses dans cette offre seront accessibles sans abonnement FunnelVoice supplémentaire. Les services ou ressources payants de tiers — par exemple API, intelligence artificielle, stockage, génération d'images ou SMS — ne sont pas promis gratuitement. Leurs coûts peuvent rester à la charge de l'utilisateur ou faire l'objet d'options distinctes, présentées avant tout engagement payant. Aucun coût supplémentaire ne peut être prélevé sur la seule base de cette clause.

Les changements de prix de l'offre n'affectent pas les commandes déjà conclues. Une promotion ne supprime aucun droit légal ni la garantie de remboursement prévue ci-dessous.

4. Commande et paiement

Avant de payer, le client est invité à consulter le descriptif de l'offre, ses prérequis, le prix total et les présentes CGV, puis à vérifier ses informations de commande. Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La validation du paiement constitue une commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu après confirmation du paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire au moyen de Stripe, depuis le parcours de commande FunnelVoice et l'interface de paiement sécurisée présentée au client. FunnelVoice ne conserve pas le numéro complet ni le cryptogramme de la carte dans sa base applicative. L'achat n'est confirmé qu'après confirmation du paiement ; un paiement refusé ou interrompu n'ouvre pas de droit d'accès payant.

Le client doit fournir une adresse email exacte et accessible, utilisée pour retrouver son achat et se connecter. En cas d'erreur, le support vérifie la propriété de l'achat avant toute modification. Après confirmation du paiement, un email de confirmation contenant les informations de commande et une copie intégrale datée des CGV applicables est envoyé à cette adresse. Les présentes conditions peuvent également être enregistrées ou imprimées depuis le navigateur. Le client peut demander au support une copie des informations relatives à sa commande et des conditions applicables à son achat.

5. Activation et durée

Lors de la commande, le client demande expressément, au moyen d'une case distincte, que son accès commence dès la confirmation du paiement, avant la fin du délai de rétractation. L'accès a vocation à être activé dès la confirmation du paiement et la validation de l'adresse email du client. L'utilisateur reçoit un code de connexion, confirme son identité puis accède à son espace personnel. Si l'accès ne s'active pas, il peut contacter le support avec la référence de commande.

La mise à disposition de l'accès et son utilisation pendant les 14 premiers jours ne suppriment ni le droit de rétractation du consommateur ni la garantie de remboursement intégral prévue à l'article 8. Aucune somme correspondant à l'usage du service pendant cette période n'est déduite d'un remboursement demandé dans ce délai.

L'offre ne comporte pas de renouvellement automatique payant. L'absence temporaire de connexion à un service tiers ne transforme pas l'achat en abonnement et ne supprime pas le compte FunnelVoice.

6. Utilisation, sécurité et maintenance

Le client conserve le contrôle de ses contenus et vérifie les résultats avant leur publication ou leur exploitation. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images et données confiés au service. Il ne doit pas employer FunnelVoice pour des opérations illicites, des envois abusifs ou des accès non autorisés.

Les connexions et moyens d'authentification sont personnels. Le client prévient le support en cas de compromission suspectée. Une clé tierce expirée ou révoquée doit être remplacée selon les instructions du fournisseur concerné.

Des interruptions nécessaires à la maintenance ou à la sécurité peuvent survenir. FunnelVoice informe les utilisateurs lorsque les circonstances le permettent et s'efforce de rétablir le service sans retard injustifié. Les évolutions du service ne peuvent réduire les droits légaux du client ni annuler la portée de son achat à vie.

Une mesure de suspension motivée peut être prise en cas d'abus, d'usage illicite ou de risque de sécurité. Elle doit être proportionnée ; le client est informé de son motif et des moyens de régularisation, sauf empêchement légal ou nécessité immédiate de protection. Elle ne prive pas le client de ses recours légaux.

7. Assistance

Le support est joignable à support@funnelvoice.app, depuis la page d'aide et dans l'espace membre. Une première réponse est apportée sous deux jours ouvrés maximum. Les problèmes de paiement et d'accès après achat sont prioritaires. Le délai annoncé ne garantit pas la résolution de tout incident en deux jours.

L'assistance porte sur l'utilisation de FunnelVoice. Elle ne remplace pas l'assistance propre aux services tiers. Les restrictions anti-spam peuvent limiter des envois rapprochés ; elles ne suppriment pas les voies de réclamation ou l'exercice des droits du client.

8. Garantie de remboursement de 14 jours

Tout acheteur de l'offre peut demander un remboursement intégral, sans justification, en adressant sa demande à support@funnelvoice.app dans les 14 jours suivant l'achat. Pour identifier la commande, il indique l'email utilisé pour acheter et, s'il la connaît, sa référence de commande.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la demande, puis l'accès lié à cet achat est désactivé. La date de la demande initiale détermine le respect du délai ; le temps de traitement par le support ne réduit pas la garantie.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas. Elle bénéficie aussi aux professionnels. Aucune retenue correspondant à l'utilisation du service n'est appliquée à un remboursement entrant dans cette garantie.

La désactivation concerne l'accès FunnelVoice lié à cet achat. Elle ne constitue pas une instruction de suppression des pages et contenus déjà présents dans le compte Systeme.io du client.

9. Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut transmettre une déclaration claire par email à support@funnelvoice.app ou par courrier à l'adresse du vendeur. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire. L'envoi de la déclaration avant l'expiration du délai suffit à respecter celui-ci.

L'activation de l'espace et l'utilisation de ce service fourni de manière continue ne sont pas présentées comme une renonciation automatique au droit de rétractation. Pour cette offre, le remboursement est intégral et intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Dimitri Zegrar EI, 31 avenue Georges Clemenceau, 34690 Fabrègues, France — support@funnelvoice.app.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service FunnelVoice commandé le : …

Nom et prénom : …

Adresse : …

Email utilisé pour la commande et référence de commande, si connue : …

Date : …

Signature, uniquement pour un formulaire transmis sur papier : …

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, indépendamment de la garantie commerciale de 14 jours. Pour les mettre en œuvre, il contacte le vendeur aux coordonnées figurant à l'article 1. Aucun délai commercial de 14 jours ne limite ces garanties.

Encadré réglementaire — service fourni de manière continue

Source : annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation. La période de fourniture correspond à celle de l'accès à vie décrit à l'article 3.

11. Fin d'accès et données du client

Le client peut demander la fermeture de son compte au support. Cette demande n'entraîne pas, à elle seule, un remboursement en dehors des droits légaux et de la garantie prévue à l'article 8.

La fin de l'accès ne limite ni les droits concernant les données personnelles ni les obligations légales de restitution de contenus, notamment lorsqu'elles résultent de la résolution du contrat pour défaut de conformité. Le client peut adresser toute demande au support ; l'accès coupé à l'application ne fait pas obstacle à cette démarche. Le traitement et la conservation des données sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité et droits sur les contenus

Le vendeur répond de ses obligations conformément à la loi. Les dépendances à des prestataires tiers ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité et ne privent pas le client des garanties applicables.

Le client conserve les droits dont il dispose sur ses contenus. Il autorise leur traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service demandé. Les contenus de tiers restent soumis à leurs licences et droits propres.

13. Dispositions propres aux professionnels

Le prix est payable comptant lors de la commande ; aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé. Les réductions éventuellement proposées sont indiquées avant le paiement.

Si une somme professionnelle exigible reste impayée, les pénalités de retard applicables sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, dans les conditions prévues par le Code de commerce. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais exposés sont supérieurs. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux consommateurs.

14. Réclamations et droit applicable

Les réclamations peuvent être adressées à support@funnelvoice.app ou à l'adresse postale du vendeur. Les voies de recours amiables prévues par la loi restent ouvertes au client et ne le privent pas de son droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s'applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles s'appliquent. Aucune compétence exclusive du tribunal de Montpellier n'est imposée au consommateur.